Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site, entre :
La Vendeuse
Virgilia DUBRAY
Entrepreneur individuel
SIREN : 848 481 065
Adresse :
2B rue Saint-Vincent
94120 Fontenay-sous-Bois – France
Téléphone : 0745112190
Email : tropic-curls@hotmail.com
Et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Vendeuse au Client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le Client.
La Vendeuse apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
-
sélection des produits
-
validation du panier
-
saisie des informations client
-
choix du mode de livraison
-
paiement sécurisé
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés via Shopify (carte bancaire, solutions de paiement en ligne sécurisées).
Les paiements sont sécurisés grâce aux protocoles mis en place par les prestataires de paiement.
La Vendeuse n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation, sauf disposition légale contraire.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse suivante :
📧 tropic-curls@hotmail.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
Article 8 – Remboursement
En cas de rétractation conforme, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Responsabilité
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la Vendeuse est limitée au montant de la commande.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales :
-
garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
-
garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute demande doit être adressée par e-mail à la Vendeuse.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible à tout moment.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Vendeuse.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 13 – Litiges et médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Vendeuse afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
